Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – FINSHAPE
Ce site web, accessible à l'adresse https://fin-shape.com, est exploité par Dutter , sous le nom commercial FinShape, désigné ci-après « Fina ».
Partout sur le site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Fina.
Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est proposé aux utilisateurs sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation.
En visitant notre site et/ou en effectuant un achat auprès de notre entreprise, vous utilisez notre « Service » et acceptez les présentes conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles font référence.
Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, notamment aux visiteurs, clients et fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre site web.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme de commerce électronique permettant de commercialiser nos produits et services.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En utilisant notre site, vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer des achats en ligne ou agir avec l'autorisation de votre représentant légal.
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées.
Vous vous engagez également à respecter les lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle.
Il est interdit de transmettre des virus informatiques, logiciels malveillants ou tout autre code susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site.
Toute violation des présentes conditions peut entraîner une restriction ou une suspension de l'accès aux services, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Fina se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de défaut de paiement ou d'indisponibilité du produit.
Certaines informations transmises lors de l'utilisation du site peuvent circuler sur différents réseaux afin d'assurer le fonctionnement technique des services.
Les informations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement utilisant des dispositifs de sécurisation adaptés.
Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter commercialement une partie du Service sans notre autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les titres utilisés dans les présentes conditions sont fournis à titre indicatif et ne modifient pas leur portée juridique.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Fina s'efforce de fournir sur son site des informations exactes, complètes et actualisées.
Certaines informations peuvent néanmoins contenir des erreurs ou nécessiter des mises à jour.
Les contenus généraux publiés sur le site sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles des produits présentées avant la commande.
Fina se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les contenus du site à tout moment.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur concernant la conformité des produits, les informations précontractuelles et la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
Le prix applicable est celui indiqué au consommateur au moment de la validation de sa commande, conformément aux conditions de vente.
Fina se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités du site pour des raisons techniques, commerciales ou de maintenance, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et légales.
ARTICLE 5 – PRODUITS OU SERVICES
Certains produits peuvent être exclusivement disponibles sur notre boutique en ligne.
Les quantités disponibles peuvent être limitées.
Les conditions de retour, d'échange et de remboursement sont précisées dans notre Politique de remboursement et dans nos Conditions générales de vente.
Nous nous efforçons de présenter les photographies, couleurs et caractéristiques des produits aussi fidèlement que possible.
Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon les paramètres et caractéristiques de l'écran utilisé.
Les descriptions, caractéristiques et prix des produits peuvent être actualisés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Fina se réserve le droit de limiter certaines commandes pour des motifs légitimes, notamment en cas de fraude ou d'indisponibilité des stocks.
Les produits commercialisés restent soumis aux garanties légales applicables, indépendamment des éventuelles garanties commerciales.
ARTICLE 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Fina se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans les conditions autorisées par la réglementation.
En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous nous efforcerons d'informer le client au moyen des coordonnées fournies lors de l'achat.
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de ses commandes.
Ces informations comprennent notamment :
-
Le nom et le prénom ;
-
L'adresse de livraison ;
-
L'adresse de facturation ;
-
L'adresse e-mail ;
-
Le numéro de téléphone, lorsqu'il est nécessaire ;
-
Les informations nécessaires au traitement du paiement.
Le client s'engage à signaler toute modification de ses coordonnées susceptible d'affecter le traitement ou la livraison de sa commande.
Pour davantage d'informations, veuillez consulter notre Politique de remboursement.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Fina peut proposer l'accès à des outils ou services fournis par des prestataires tiers.
Ces outils peuvent être soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.
Nous invitons les utilisateurs à prendre connaissance des conditions applicables avant leur utilisation.
Fina ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à ces prestataires dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des obligations qui lui incombent.
Les nouveaux outils et fonctionnalités éventuellement ajoutés au site seront également soumis aux présentes conditions, sauf dispositions particulières.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services accessibles sur notre site peuvent comporter des éléments provenant de tiers.
Les liens présents sur fin-shape.com peuvent rediriger les utilisateurs vers des sites internet indépendants de Fina.
Nous ne contrôlons pas systématiquement les contenus, politiques ou pratiques de ces sites externes.
Nous invitons les utilisateurs à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers avant toute interaction ou transaction.
Les réclamations concernant des produits ou services achetés directement auprès de tiers doivent être adressées aux professionnels concernés.
Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités légales de Fina lorsqu'elles sont applicables.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS
Les utilisateurs peuvent être amenés à transmettre des commentaires, avis, suggestions ou autres contenus à Fina.
En soumettant un contenu destiné à être publié, l'utilisateur autorise Fina à le reproduire et à le diffuser dans le cadre du fonctionnement du site, selon les modalités applicables et dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Fina se réserve le droit de modérer ou supprimer les contenus manifestement illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.
Il s'engage notamment à ne pas publier :
-
De contenus illicites ;
-
De propos injurieux ou diffamatoires ;
-
De contenus portant atteinte à la vie privée ;
-
De contenus violant les droits de propriété intellectuelle ;
-
De logiciels malveillants ;
-
D'informations volontairement trompeuses.
Les commentaires et avis publiés doivent refléter une expérience authentique.
Fina s'engage à respecter les obligations légales applicables à la publication et à la gestion des avis de consommateurs.
INFORMATIONS PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles effectués dans le cadre de l'utilisation de notre boutique sont régis par notre Politique de confidentialité.
Les utilisateurs peuvent consulter cette politique sur le site fin-shape.com.
Pour toute question concernant les données personnelles :
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES ET DROIT DE RÉTRACTATION
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur bénéficie des règles légales de présomption d'antériorité du défaut.
La garantie légale de conformité donne droit, selon les conditions prévues par la loi, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur, sauf dispositions particulières applicables.
Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la délivrance du bien remplacé.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque :
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
La mise en conformité n'intervient pas dans les délais légaux ;
-
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
-
Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
-
Le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.
Elle peut permettre au consommateur de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation, restent applicables.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut contacter Fina à l'adresse suivante :
Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les modalités complètes de retour et de remboursement sont précisées dans notre Politique de remboursement, sous réserve du respect des droits légaux du consommateur.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Fina – Dutter
E-mail : support@fin-shape.com
Adresse postale : [ADRESSE À COMPLÉTER]
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ou la prestation de service (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................
Commandé le (*) :
....................................................................
Reçu le (*) :
....................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
....................................................................
Date :
....................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que certaines informations présentes sur notre site comportent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant notamment :
-
Les descriptions des produits ;
-
Les prix ;
-
Les promotions ;
-
Les offres commerciales ;
-
Les frais d'expédition ;
-
Les délais de livraison ;
-
La disponibilité des produits.
Fina se réserve le droit de corriger ces erreurs et d'actualiser les informations publiées sur son site.
Lorsqu'une erreur concerne une commande déjà passée, les droits du consommateur et les obligations contractuelles du vendeur demeurent applicables.
Toute annulation ou modification d'une commande doit respecter les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
Le Client adressera préalablement une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel.
La réclamation peut être envoyée à :
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
La saisine du médiateur doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des autres interdictions prévues dans les présentes conditions, il est interdit d'utiliser le site ou son contenu :
-
À des fins illégales ;
-
Pour inciter des tiers à commettre des actes illicites ;
-
Pour enfreindre les lois ou réglementations applicables ;
-
Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fina ou de tiers ;
-
Pour harceler, menacer, insulter, diffamer ou discriminer autrui ;
-
Pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
-
Pour diffuser des virus ou logiciels malveillants ;
-
Pour collecter illégalement des données personnelles ;
-
Pour pratiquer le spam, l'hameçonnage ou toute autre activité frauduleuse ;
-
Pour diffuser des contenus illicites ;
-
Pour perturber ou contourner les dispositifs de sécurité du site.
Fina se réserve le droit de restreindre l'accès aux services en cas de violation des présentes dispositions, dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 14 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Fina met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de son site.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de difficultés techniques ou de circonstances indépendantes de notre volonté.
Fina ne garantit pas que l'accès au site sera permanent ou exempt de toute interruption.
Les informations et services proposés sont fournis dans le respect des garanties légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter les garanties légales du consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
La responsabilité de Fina demeure engagée dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION
L'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions ainsi que les lois et réglementations applicables.
En cas de comportement illicite causant un préjudice à Fina ou à un tiers, la responsabilité de l'utilisateur pourra être recherchée conformément aux règles de droit commun.
Toute demande de réparation devra reposer sur un préjudice établi et sur les conditions légales de mise en cause de la responsabilité.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des protections légales dont il bénéficie.
ARTICLE 16 – DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera réputée non applicable dans la mesure concernée.
Les autres dispositions continueront à produire leurs effets, dans la mesure où l'équilibre et l'objet du contrat peuvent être préservés conformément à la loi.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
Les présentes conditions restent applicables pendant toute la durée d'utilisation du site et des services concernés.
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le site à tout moment.
Fina peut suspendre ou restreindre l'accès à certains services en cas de manquement grave aux présentes conditions, dans les limites prévues par la réglementation.
La cessation de l'utilisation du site ne met pas fin aux obligations contractuelles déjà nées, notamment celles liées aux commandes passées, aux paiements, aux livraisons et aux garanties légales.
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ainsi que les politiques et conditions contractuelles expressément applicables, définissent les règles d'utilisation du site fin-shape.com.
Elles doivent être lues conjointement avec :
-
Les Conditions générales de vente ;
-
La Politique de confidentialité ;
-
La Politique de remboursement ;
-
La Politique d'expédition ;
-
Les Mentions légales.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent.
Aucune renonciation ponctuelle à l'application d'une disposition ne constitue une renonciation définitive aux droits qui en découlent.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Loi applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.
Lorsque l'utilisateur bénéficie de dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence, celles-ci demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
Tout litige relatif à l'utilisation du site ou à une commande pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Modifications des conditions
Fina se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes Conditions générales d'utilisation.
La version la plus récente est accessible sur le site fin-shape.com.
Les modifications sont applicables dans le respect des dispositions légales et ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des contrats déjà conclus.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales d'utilisation, les commandes ou les services proposés, vous pouvez contacter notre service client.
Nom commercial : FinShape
Entreprise : Dutter
Site internet : https://fin-shape.com
Adresse e-mail : support@fin-shape.com
SIRET déclaré : 10609123400018
Médiateur de la consommation :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.